Application française de la directive européenne « omnibus » : quelle conséquence pour le e-commerce
Face à l’usage de certaines pratiques déloyales sur les sites d’e-commerce, l’Omnibus est transposé pour tout recadrer. Les nouvelles dispositions concernent généralement les politiques de prix et sont assortis de sanctions pour les récidivistes. Depuis le 22 décembre l’ordonnance n° 2021-1734, transpose la directive Omnibus. Dès le 28 mai 2022, cette nouvelle disposition entrera en […]