Face à l’usage de certaines pratiques déloyales sur les sites d’e-commerce, l’Omnibus est transposé pour tout recadrer.
Les nouvelles dispositions concernent généralement les politiques de prix et sont assortis de sanctions pour les récidivistes. Depuis le 22 décembre l’ordonnance n° 2021-1734, transpose la directive Omnibus. Dès le 28 mai 2022, cette nouvelle disposition entrera en vigueur.
La protection des consommateurs
Grâce à l’ordonnance n° 2021-1734, on assiste à une régulation plus stricte du commerce en ligne. Un retour en arrière de 40 ans qui s’appliquera à partir du 28 mai 2022, retenant les publicités frauduleuses sur les sites e-commerce.
Les avis sur les produits devront désormais venir uniquement de personnes l’ayant acheté. Cette mesure vise à réduire les fausses recommandations qui conduisent les internautes à acheter un produit qui ne leur convient pas. En dehors d’assurer la véracité des informations sur les produits à acheter, la transposition de la directive européenne omnibus vise à clarifier l’activité des sites, surtout au niveau des prix de leurs produits.
L’e-commerce se voit ainsi reformé avec une obligation des sites à indiquer clairement s’ils pratiquent la personnalisation des prix. C’est une stratégie qui se base sur les comportements des internautes pour modifier les prix des produits. Les prix définis seront ainsi toujours contrôlés afin d’éviter tout abus dirigé contre les consommateurs.
Ce contrôle ne se voit nullement réduit en période de promotions. Les annonces alléchantes avec des pourcentages de réduction criards n’échappent pas non plus à la directive dite omnibus.
On assiste généralement à une augmentation stratégique des prix de certains produits sur les sites qui précédent les périodes de réduction. Cette tactique sert à appliquer des réductions qui n’influent pas dramatiquement sur les prix originaux des articles. Les nouvelles réformes empêchent désormais les sites de décider des prix arbitraires servant au calcul des réductions.
Ils seront dorénavant bannis contre l’adoption des prix les plus bas auxquels tous les consommateurs accèdent au produit dans l’intervalle des trente jours qui précédent l’application de la réduction.
Pour plus de transparence, Omnibus a prévu également que les sites de commerce en ligne utilisent des algorithmes pour définir le niveau de vie d’un internaute. Pour ainsi adapter les prix selon celui-ci. En plus de cela, dès qu’un internaute fera des recherches, les professionnels devront lui fourniront des explications sur les principaux paramètres déterminants le classement de ces résultats.
Fini avec l’exploitation de la notoriété d’un autre produit
Il est pratique courante sur les sites d’e-commerce de se servir de la notoriété d’un produit pour faire la promotion d’un autre. Cette manière de faire est désormais proscrite par la nouvelle loi.
Toute activité commerciale présentant donc un bien dans un état membre comme identique à un autre bien dans un autre membre est sanctionné.
Redéfinition de la place du marché
La nouvelle loi redéfinie ce qu’est la « place de marché en ligne ». Selon Omnibus, cette expression signifie désormais « un service utilisant un logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, exploité par le professionnel ou pour son compte qui permet au consommateur de conclure des contrats à distance avec d’autres professionnels ou consommateurs ».
Des sanctions pour garantir l’effectivité des mesures instaurées
Pour s’assurer du respect de ces nouvelles dispositions, une série de sanctions est prévue à l’encontre des sites récidivistes. Il s’agit notamment d’une amende civile d’un montant de 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Outre ces montants, il existe aussi des allocations de dommages et intérêts prévus pour la violation de ces exigences.
En tout, la transposition de l’Omnibus a pour principal but, la protection des consommateurs sur les sites d’e-commerce.
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