Après des démarches et négociations entreprises depuis 2020, L’Union européenne se prépare à mettre en place son système de réglementation intitulé Digital Market Act (DMA).
Un texte qui devrait permettre dans les années à venir de mieux organiser l’univers numérique dans les différents États membres de l’institution. Cependant, en attendant l’entrée en vigueur du texte, la nouvelle ne semble pas ravir tout le monde.
Le Digital Market Act annoncé pour être applicable dès l’année prochaine
Grâce au premier consensus obtenu entre le Conseil et le parlement européen le 24 mars dernier, le Digital Market Act est sur le point de rentrer dans la règlementation de L’Union européenne et sera reconnu par tous ses États membres.
Néanmoins, avant d’atteindre une telle phase d’opérationnalisation de ses dispositions, il faudra encore parvenir à une approbation formelle des deux organes de l’UE. Cela devrait par la suite aboutir sur l’observance d’un délai de six mois avant que l’entrée en vigueur du texte ne soit définitive. Cela devrait donc a priori conduire son début d’application au premier trimestre de l’année 2023.
Rappelons qu’avant toutes ces étapes, ce projet de règlementation a débuté le 15 décembre 2020 avec sa présentation devant la Commission européenne. S’en est suivi par la suite en novembre 2021 l’accord par unanimité des États membres sur les points retenus par le Conseil concernant le texte.
Un texte qui vise un meilleur contrôle de l’Union européenne dans les activités numériques notamment le e-commerce
Pendant une vingtaine d’années, l’Union européenne a fait preuve de laxisme en ne disposant pas d’un corpus de normes censés régir les activités économiques de e-commerce se déroulant dans l’espace virtuel. Une situation qui l’a incontestablement transformé en terrain propice pour le développement d’entreprises numériques provenant d’autres États tels que les États-Unis d’Amérique ou encore la Chine.
Cependant, face aux dérives occasionnées par les tactiques déloyales de ces dernières, l’organisation comprenant actuellement 27 États membres a décidé de jouer pleinement son rôle de régulateur au sein de son espace d’intégration régionale.
L’identification des acteurs numériques à régir, la détermination des pratiques anti-concurrentielles à combattre et leur répression par des sanctions fortes sont donc entre autres quelques-uns des principaux aspects abordés par le Digital Market Act qui comprend six chapitres.
Une règlementation qui ne reçoit pas l’assentiment total des grandes firmes internationales
À travers les caractéristiques établies par le Digital Market Act pour être opposable aux entreprises numériques, on se rend compte qu’il est clairement destiné à l’encadrement plus strict de la catégorie des géants du web. Ils ont été inscrits dans le texte sous la dénomination de gatekeepers ou contrôleurs d’accès.
Au nombre de ces derniers, on retrouve des entreprises telles que Google, Apple, Facebook, Microsoft, Tik Tok ou encore Amazon et bien d’autres qui ont sur le marché européen un chiffres d’affaires estimé en dizaines de milliards d’euros chaque année. Le Digital Market Act prévoit par exemple de les sanctionner à hauteur de 10% de leurs chiffres d’affaires mondiaux en cas de pratiques illicites.
Une sanction qui pourrait même doubler en cas de récidive. En dehors des sanctions économiques, d’autres mesures visent également à protéger de façon plus concrète les données des consommateurs afin de prévenir leur exploitation à des fins inappropriées.
Face à l’adoption imminente du Digital Market Act, certaines de ses multinationales se sont déjà exprimé. Google a notamment tenu les propos suivants : « Si nous soutenons de nombreuses ambitions du DMA sur le choix des consommateurs et l’interopérabilité, nous restons inquiets des risques potentiels pour l’innovation et la variété des choix offerts aux Européens ».
Quant à Apple, elle estime que des inquiétudes sont à manifester au sujet de : « certaines dispositions susceptibles de créer des vulnérabilités inutiles en matière de confidentialité et de sécurité pour nos utilisateurs, tandis que d’autres…interdiront de faire payer la propriété intellectuelle dans laquelle nous investissons beaucoup ».
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