2 ans après sa condamnation pour outrage à la réglementation sur les cookies, le Conseil d’État oblige Amazon à passer à la caisse. Le géant du e-commerce doit payer une amende de 35 millions €.
Le 27 juillet 2022 le Conseil d’État a reconnu Amazon coupable des chefs d’accusation qui pesaient contre l’entreprise. En conséquence, il a approuvé le verdict rendu en 2020 par le CNIL. De ce fait, l’entreprise doit verser une compensation de qui s’élève à 35 millions €.
Amazon est accusé de violation de la loi ePrivacy
Amazon est poursuivi pour violation de la loi Informatique et Libertés édictée à l’article 82. Il s’agit de la loi en sur la vie privée conformément aux directives en vigueur en Europeencore appelée ePrivacy.
En fait, cette loi stipule qu’il est obligatoire pour les sites d’informer les internautes sur l’utilité et dangerosité des cookies. Et ce ceux à travers un texte clair et concis. En outre, les sites doivent intégrer un clic qui permet aux utilisateurs de refuser le dépôt des cookies sur leurs appareils s’ils le souhaitent.
Amazon a délibérément violé ces deux dispositions. L’entreprise a déposé des cookies publicitaires sur les ordinateurs des internautes actifs sur son site e-commerce sans leur présenter les risques probables. Pour utiliser la plateforme, les utilisateurs étaient contraints d’approuver le dépôt de cookies, car il n’y avait pas de bouton « refuser ».
Pour avoir dérogé à ces directives, la balance a penché en défaveur d’Amazon lors délibérations du 17 septembre 2020. Reconnue coupable, l’entreprise e-commerce a subi une sanction de la CNIL (commission nationale des libertés de l’information).
Des dizaines de millions d’euros à verser comme amande
Après les délibérations, la CNIL avait imposé à Amazon une amande de 35 millions € à Amazon. Saisi en appel, le Conseil d’État a entériné cette décision ce 27 juin.
Dans un bref délai, le géant américain du e-commerce doit s’acquitter de cette amande. Une amande jugée équitable par les autorités administratives :« le montant de l’amande prononcée par la CNIL n’est pas disproportionné au regard de la gravité des manquements, de la portée des traitements… ».
Outre Amazon, d’autres géants comme Google et Facebook ont déjà subi les foudres de la CNIL. Pour entrave à la loi sur les cookies, ils ont dû verser des dizaines de millions d’euros comme amande.
Le bilan de la CNIL affiche plus de 90 organismes épinglés et environ 20 sites sanctionnés à cause du non-respect scrupuleux de la loi sur les cookies. Visiblement, la CNIL ne compte pas s’arrêter en si bon chemin. Plusieurs entreprises sont probablement d’ores et déjà dans son collimateur.
Le cas de Google
Avant Amazon, Google avait subi une lourde sanction de la CNIL. La firme était sommée de verser une amande de 100 millions €. Les chefs d’accusation étaient similaires à ceux évoqués dans le cas d’Amazon.
Il s’agissait du non-respect de la réglementation sur les Cookies. Comme Amazon, l’organisme Mountain View avait fait appel auprès du Conseil d’État pour le compte de Google.
Malheureusement, l’appel a été rejeté et la décision de la CNIL confirmée. Dans ce cas de figure le Conseil d’Etat avait confirmé la compétence de la CNIL à « prendre des décisions sur les cookies en dehors du mécanisme de guichet unique prévu par la RGPD … même dans le cas où le responsable de traitement n’est pas établi en France ».
L’entreprise était alors tenue de verser la somme requise sous peine de sanctions plus lourdes. Il en est de même pour Amazon dont l’appel a été rejeté il y a quelques jours. L’entreprise est obligée de verser la somme fixée par la CNIL
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