Depuis la révélation en novembre 2020 des résultats des enquêtes de la DGCCRF contre l’entreprise américaine CONTEXTLOGIC Inc, un bras de fer judiciaire fut entamé. Ce 21 octobre 2022, Wish dont CONTEXTLOGIC est la société mère, est banni des moteurs de recherche et des magasins d’applications françaises.
Le 21 octobre 2022, le gouvernement français a banni définitivement la plateforme Wish des magasins d’applications du pays. La plateforme de Piotr Szulczewski posséderait plus de cent millions d’utilisateurs en France, mais elle serait responsable de partage de contenus illicites. La DGCCRF mène ses enquêtes depuis 2020 et toutes les contestations de Wish furent soldées par une défaite.
Le Conseil constitutionnel valide le bannissement de WISH
Selon le Conseil constitutionnel, le déréférencement de Wish serait conforme à la constitution en réponse aux contenus illicites que la plateforme propose à ses consommateurs. L’entreprise fut fondée en 2010 par Piotr Szulczewski, Danny Zhang et James Prendergast. Il s’agit d’une plateforme d’e-commerce qui facilite les transactions entre acheteurs et commerçants.
La bataille juridique a débuté en juillet dernier lorsque l’entreprise a soumis auprès du Conseil constitutionnel une demande d’annulation de décision. Les arguments qu’ils avaient présentés étaient la liberté d’expression et la liberté d’entreprendre. La plateforme réclamait une limitation des sanctions dans le temps et qu’elles ne s’appliquent qu’aux contenus manifestement illicites. Le Conseil constitutionnel a réfuté ces arguments pour les raisons suivantes.
- Les dispositions contestées servent à renforcer la protection des consommateurs ;
- la loyauté des transactions commerciales en ligne était aussi remise en cause par les pratiques de Wish ;
- l’institution poursuit un objectif d’intérêt général.
La plateforme est toutefois toujours accessible depuis l’hexagone, il suffit pour les utilisateurs d’inscrire manuellement l’adresse du site dans leurs navigateurs. La sanction contre Wish paraît forte et le déréférencement pourrait être le prélude d’un blocage total des activités de l’entreprise en France. Les e-acheteurs ont cependant toujours accès à d’autres applications concurrentes de Wish.
Les prémices de l’affaire Wish contre le secteur public
En novembre 2020, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, DGCCRF, avait publié les résultats d’une enquête. Cette dernière fut effectuée durant plusieurs mois à l’encontre de l’entreprise américaine CONTEXTLOGIC Inc, la société mère de la plateforme Wish. Selon les conclusions du rapport de l’enquête, Wish serait responsable de plusieurs infractions à la législation française. Il s’agit entre autres de publicité mensongère, de concurrence déloyale et de contrefaçon.
Un délai de deux mois fit alors accorder à l’entreprise par le Tribunal de Paris afin qu’elle se mette en conformité. En parallèle, le tribunal a mené son enquête à l’encontre de Wish du 15 juillet 2021 au 24 novembre 2021. À la fin de l’enquête, le maire Bruno et le ministre de l’Économie ont décidé de désindexer le site internet et les applications de Wish.
Piotr Szulczewski gagne une bataille, mais pas la guerre
En réponse aux sanctions du maire et du ministre, l’entreprise a déclenché une question prioritaire de constitutionnalité auprès du Conseil d’État. Le Conseil Constitutionnel a jugé cette contestation conforme à la constitution, mais la firme américaine ne sera plus présente dans les navigateurs des utilisateurs français. Il leur faudra entrer manuellement l’URL du site dans la barre de recherche.
Cette décision affectera sans nul doute la visibilité de l’entreprise avec la diminution des fréquentations. Les bénéfices de l’entreprise subiront également un coup et Wish doit désormais changer de mode de fonctionnement. Dans le cas contraire, elle subira pendant longtemps des rétorsions sur son marché français.
Selon les acteurs des luttes anticoncurrentielles, cette démarche s’inscrit dans une dynamique plus large concernant tous les e-commerçants utilisant des méthodes similaires. Le secrétaire d’État chargé du Numérique Cédric O affirme qu’il s’agit de veiller à une responsabilisation accrue des plateformes d’e-commerce dans l’Europe.
Le déréférencement de la plateforme Wish serait une première étape dans la lutte contre tous les sites d’e-commerce ayant des méthodes similaires. La plateforme n’apparaîtra plus dans les résultats des navigateurs des utilisateurs qui devront taper manuellement l’URL dans la barre de recherche.
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