La directive dite « Omnibus » est officiellement entrée en vigueur le 28 mars 2022. Ceci pour recadrer les dérapages des e-commerçants.
Mieux protéger les clients et limiter les mauvaises pratiques des marketplaces, voilà l’essentiel à retenir des nouvelles obligations qui régissent les sites d’e-commerce.
Indiquer les anciens prix pratiqués en cas de nouvelles promotions
Les promotions sur les sites d’e-commerce sont pour la plupart trompeuses. Alors que les e-commerçant prétendent proposer des prix revus à la baisse, ils ne font qu’en réalité surévaluer leur offre. La plupart des promotions ne sont donc que de faux rabais pour induire les consommateurs en erreur.
Dorénavant, tous les sites de vente en ligne devront afficher sur les produits en promotion les prix des antérieurs pratiqués. Cette nouvelle règle ne prend en compte ni le prix moyen, ni celui du marché ou encore le prix constaté. Elle considère plutôt le prix plus bas proposé par l’entreprise de vente en ligne dans les 30 jours précédant la promotion en cours.
Cette règle a toutefois prévu des cas exceptionnels. D’une part, elle ne s’applique pas aux produits périssables ou ceux qui sont susceptibles de vite s’altérer. Les professionnels qui comparent leur prix à d’autres professionnels ou à leur concurrent ne sont pas aussi concernés par la nouvelle règle en vigueur.
Les avis des clients seront désormais réglementés
Pour toujours induire les consommateurs en erreur, certains sites d’e-commerce affichent des avis de clients qui sont en déphasage avec la vraie qualité de leur produit. Dorénavant, les places de marché de commerce en ligne devront vérifier si les avis sur les produits proposés à la vente sont réellement ceux des clients ayant acquis les produits concernés.
Elles ont obligation de fournir des informations supplémentaires aux clients. Ceci pour mieux protéger les consommateurs contre les produits de qualités indésirables qui sont légion en ligne.
Fini avec les ventes à domicile sans consentement du client
Importuner les consommateurs par des visites non désirées à domicile est désormais une infraction sanctionnée par les nouvelles dispositions qui régissent le commerce en ligne. L’ordonnance qui est entrée récemment en vigueur l’a clairement mentionné : « les visites de vendeurs à domicile si le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l’objet de visite » seront sanctionnées d’une amande ayant une valeur de 150 000 euros et d’un an d’emprisonnement.
Les informations diffusées sur les plateformes sont mieux recadrées
Depuis le 28 mai 2022, les places de marché en ligne devront fournir des informations sur la qualité de leur professionnel. Elles afficheront aussi celles des non professionnels ou d’un quelconque vendeur référencer sur leur plateforme.
Elles préciseront également les principaux paramètres de classement utilisés pour afficher les produits aux consommateurs sur la plateforme.
Autres pratiques interdites
Voici quelques pratiques proscrites par les nouvelles règles qui régissent le commerce en ligne :
- Afficher de faux avis de clients ou modifier ceux qui figurent sur la plateforme ;
- Affirmer sans preuve tangible que les avis des clients qui sont sur leur plateforme émanent réellement des consommateurs ;
- Référencer dans les résultats de recherche, des produits pour lesquels un tiers a payé pour obtenir un meilleur référencement sans le faire clairement savoir au client ;
- Revendre des billets pour des manifestations, bien qu’il ait été acquis par le biais d’un moyen automatisé favorisant le contournement des interdictions applicables. Le cas de nombre de billets par personne par exemple.
L’enfreint à l’un ou l’autre de ces règles est sanctionné par des amendes.
Des sanctions prévues pour les récidivistes
Toutes les places de marché en ligne qui ne respecteront pas les règles ainsi mises en place seront aussitôt sanctionnées. Lesdites sanctions s’élèvent jusqu’à de 300 000 euros et sont également assortis d’une peine d’emprisonnement.
L’ordonnancement ainsi entré en vigueur depuis le samedi 28 mai 2022 a donc prévu tous les moyens pour réguler les pratiques e-commerciales.
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