En 2020, le gouvernement a lancé des réformes visant à rendre obligatoire l’émission de factures électroniques. Cette réforme est motivée par la lutte entre l’évasion fiscale et les potentiels gains de productivité des entreprises e-commerce.
C’est aussi l’opportunité de démarrer un projet de transformation numérique. Malgré tous les aspects positifs de cette réforme, des conséquences directes en découlent. Quelles sont alors les conséquences de la réforme sur les factures électroniques pour les entreprises e-commerce.
Impacts pour les entreprises e-commerce : L’efficacité est améliorée, mais l’impact économique est incertain.
L’émission ou la réception de factures électroniques coûte en moyenne beaucoup moins cher que les factures papier.
En termes d’étendue, le traitement des factures électroniques sera au moins deux fois plus cher que les factures papier. Selon les modalités du processus de dématérialisation.
Il est difficile de déterminer cependant dans quelle mesure cet avantage compensera le coût d’implantation de ce nouveau processus de paiement. Les bénéfices essentiels devraient donc être une réduction significative des délais de traitement des factures.
Notamment pour les services comptables et financiers, et une réduction des délais de paiement. Ce qui améliorera indirectement le flux d’argent des entreprises e-commerce.
Problèmes de mise en œuvre pouvant nécessiter l’assistance d’un expert.
La migration vers les factures électroniques nécessite une adaptation des processus métier, une gestion des opérations de TVA et un logiciel d’émission de factures. De même que l’utilisation de plateformes électroniques.
Cela obligera les entreprises e-commerce à s’adapter au cas par cas. Et les changements d’habitudes nécessiteront une formation et un accompagnement des salariés et des partenaires commerciaux.
La mise en place des solutions techniques choisies par les entreprises e-commerce comporte le risque d’engendrer diverses frictions. Comme des difficultés de configuration, des dysfonctionnements, des erreurs humaines dans l’utilisation du logiciel.
Autant de raisons d’anticiper la réforme et de passer à l’ancienne forme de facturation électronique. Il n’est pas obligatoire et sera opérationnel à partir de 2024.
Par conséquent, l’accompagnement de l’entreprise dépendra donc de la taille, du domaine d’activité des entreprises e-commerce et des progrès qu’elle aura réalisés en matière de facturation électronique.
La lutte contre la fraude grâce à la dématérialisation des flux de facturation
La lutte contre la fraude à la TVA est au cœur des préoccupations des États membres de l’Union européenne (UE). Principale ressource américaine, la TVA fait l’objet d’importantes fraudes depuis plusieurs années.
Selon l’UE, la fraude à la TVA s’élève à 147 milliards d’euros au niveau de l’Union, dont 20 milliards pour la France, soit 12 % des recettes annuelles de l’État français. La mise en place des factures électroniques limitera cette fraude.
C’est en effet possible, car l’administration fiscale pourra vérifier si les factures génératrices de TVA sont bien émises par les entreprises e-commerce et ont été payées par le client. Dans ce contexte, la loi de finances de 2020 a émis deux points principaux :
- l’obligation de dématérialiser les factures (« e-invoicing ») ;
- l’obligation de transmission de données à l’administration fiscale (« e-reporting »).
Ces nouvelles obligations permettront de renforcer le contrôle du bon traitement TVA de toutes les opérations réalisées en France. Ce qui leur permettra de détecter en temps réel les cas de fraude.
Pour envisager les bénéfices éventuels de cette réforme, il est intéressant d’avoir un aperçu des pratiques de facturation électronique dans le monde.
Pour les entreprises e-commerce, cette réforme vise à améliorer la standardisation, l’automatisation, la traçabilité, la sécurité et l’archivage des factures.
Diminuant ainsi les délais de paiement et améliorant leur productivité. C’est un avantage pour l’économie et le gouvernement l’estime à 4,5 milliards d’euros.
Pour l’Etat, cette réforme vise à améliorer la connaissance en temps réel des activités des entreprises e-commerce. Cette connaissance améliore les efforts d’évasion fiscale, en particulier la fraude à la TVA et les schémas de « carrousel ».
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