Pendant la crise sanitaire, le commerce en ligne a connu un boom sans précédent. Si cette tendance a valablement comblé le vide causé par les restrictions sanitaires, elle a aussi suscité une nouvelle vocation : l’escroquerie en ligne. C’est pour endiguer ce phénomène grandissant que l’État a émis un décret qui protège les clients des plateformes de e-commerce. Ordonné le 25 mars 2022, il est entré en vigueur le 28 mai dernier. La suite vous fournit tous les détails.
Quelles sont les nouvelles règles énoncées par le nouveau décret ?
Étant donné qu’environ 1 achat sur 5 est effectué en ligne, l’urgence de renforcer les mécanismes du e-commerce se faisait pressante. C’est pourquoi les obligations du commerçant pendant la vente sont passées de 6 à 15.
Entrées en vigueur le 28 mai 2022, elles contraignent le vendeur à bon nombre de clauses.
Fournir son identité complète
Pendant la vente, l’e-commerçant est tenu de mentionner :
- Son nom complet ou le nom de l’entreprise qui effectue la vente ;
- Sa localisation : il doit fournir une adresse physique ;
- Une adresse mail et un numéro de téléphone : le client étant roi, il ne doit pas chercher lui-même l’adresse de son vendeur.
Utiliser des moyens de communication durable
Le décret qui augmente la protection des clients sur les plateformes de e-commerce exige aux vendeurs de fournir une plateforme de communication durable. En fait, le client doit pouvoir conserver sur une longue période ses échanges écrits ou parlés avec le vendeur. En outre, la plateforme doit sauvegarder la date et l’heure de tous les échanges.
Donner des garanties au client
Il s’agit notamment des :
- Garantie légale de conformité ;
- Garantie commerciale ;
- Garantie de vices cachés ;
- Garantie du service après-vente et toutes autres garanties légales.
Mentionner les modalités relatives aux paiements et la livraison
En plus d’être tenu de faire usage de moyen de paiement sécurisé, le vendeur doit mentionner toutes les modalités de paiement et de livraison. Aussi, le contrat doit mentionner la date d’exécution de la livraison.
Inclure des conditions de résiliation
Le formulaire de rétractation donne le droit au client de décommander ou de renvoyer l’article. Il peut donc exiger un remboursement. Par ailleurs, le contrat de vente doit préciser s’il s’agit d’un CDI ou d’une reconduction. Ainsi, il doit mentionner la durée du ou des contrats.
Mentionner les coordonnées des intermédiaires
S’il existe des intermédiaires ou partenaires pouvant renseigner le client, le contrat est tenu de le mentionner
Éclaircir les différences de prix
Si le prix d’un article change en raison de la distance entre le vendeur et le client, le contrat doit en mentionner tous les détails.
Expliquer les garanties dues par le client
Si le client doit verser une caution, une avance ou toute garantie, le client doit le savoir pendant le contrat de vente.
Respecter la durée minimale des obligations du client
Le client a des obligations. Le vendeur doit laisser le temps au client de les implémenter.
Pour les services et contenus virtuels…
En plus des obligations mentionnées en amont, le vendeur doit :
- Expliquer les fonctionnalités du contenu vendu ;
- Intégrer des mesures de protection et les expliquer au client ;
- Vérifier l’interopérabilité et la compatibilité du service ;
Fournir une copie des codes de conduite applicables au contrat
Le vendeur doit intégrer la possibilité de fournir une copie des éventuels codes de conduite en vigueur pour le contrat en question. Si jamais il est violé, chaque partie saura à quoi s’en tenir.
Le formulaire de rétractation : une réalité pour le client des plateformes d’achat en ligne
Autrefois limitée à 7jours, la validité du formulaire de rétractation est passée à 14 grâce au décret du 25 mars. Dorénavant, le vendeur est obligé de le fournir à l’acheteur avant la conclusion de la vente. Ce, sans jeter aucune ambiguïté sur les droits de rétraction du client.
Il est impératif que le formulaire de rétractation mentionne l’adresse mail du client. Ainsi, le client peut facilement faire valoir ses droits.
En effet, le formulaire de rétractation permet au client d’exiger le remboursement d’un bien ou d’une prestation sans condition. Par ailleurs, le client a le droit d’exiger un remboursement sans préciser la raison de sa décision.
Selon le site Service-public.fr, le vendeur n’a pas le droit de poser certaines restrictions aux droits de rétraction du client.
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